, contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement au paiement des sommes dues par son conjoint à la CARMF au titre des cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard, alors, selon le moyen : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Valmont, société anonyme, dont le siège est ...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action paulienne A titre liminaire, il convient de préciser que, compte tenu de la date de la donation-partage arguée de fraude, c'est l'article 1167 du code civil dans

( Allemagne) [Adresse 3] [Adresse 1] Représentant : Me Sylla BOIARDI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285 - N° du dossier 2014/10P - Représentant : Me David DAHAN, Plaidant

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA52 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier

de Chambre et le Conseiller rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Catherine LATRABE, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1

796. 987, 55 euros, doit donc être prise en compte ; que cette créance, qui fonde l'action paulienne, est immédiatement exigible en raison de l'absence de réclamation contentieuse ; qu'il est rappelé

si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été

, dont il était également le président du conseil d'administration, s'est porté caution, le 2 mai 1995, du remboursement des encours consentis par cette banque à diverses sociétés dont les parts ou actions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 14/17368 N° Portalis 352J-W-B66-CEC2I N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 14/10109 N° Portalis 352J-W-B66-CDDB5 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CONSTANTIN-[Localité

[O] [N] du 12 Février 2019, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M.

[Localité 5] représenté par Maître Pauline TROPRES de la SELARL SAMARCANDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0727 Madame [J] [O], [L] [S] Chez M. et Mme [P] - [Adresse 1] [Localité 5] représentée

En l'absence d'exercice d'une action pénale, il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la Sécurité Sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit

paulienne diligentée à leur encontre.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°

Roger X..., demeurant à Saint-Martin au Laert, Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1°) de M.