soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 3 juillet 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1

Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'ayant constaté des désordres, M.

André O..., savoir : 1 / M. André Emile O..., demeurant et domicilié ..., 2 / M.

Adelfo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Société ESPACIL HABITAT, SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), à l'égard : 1°/ de la société Casseaux 43, société civile immobilière

Elle a conclu au cours de l'année 2010 un contrat d'architecte avec la SARL KARAM ARCHITECTURE en vue de la rénovation de ce bâtiment.

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en qualité d'assureur de la société BMG , 4°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société SMA, société

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la SAGA 60, dont le siège est ...

n° 1 du projet et justifiant l'émission de la facture litigieuse, le jugement retient que M.

/ de la Mutuelle des architectes français, société d'assurances, dont le siège est à Paris (16e), rue Hamelin, n° 9, 2 / de M.

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 7 juillet 1994 pour ordonner, dans son dispositif, une expertise à l'effet de chiffrer le montant des honoraires dus au cabinet d'architecte, avait

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1] 2/1144A/NM 16/12/2025 SAS TERRA ARCHITECTEURS [Adresse 1] - Représentant : Avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Frédéric X..., demeurant ..., 2 / M.

Pascal B..., demeurant précédemment ... et actuellement 1, Business Space, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de la société

Ghiulamila et associés et la société Mutuelle des architectes français à garantir la RIVP et met la société Agence d'architecture Ghiulamila et associés et la société Mutuelle des architectes français

Selon l’article 1792-1 dudit code : “ Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage