Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, s'agissant de la première facture consistant à initier une procédure judiciaire sur un litige de bornage avec la commune de [Localité 1], alors que cette affaire avait déjà été plaidée puis

Par jugement du tribunal d' instance de Tarascon en date du 8 septembre 2011: -le bornage des propriétés respectives des parties a été ordonné conformément à la solution n°1 préconisée dans le plan de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

desserte vers la voie publique, chaque propriétaire des fonds riverains était propriétaire indivis de ce chemin, et ayant constaté que les parties avaient signé le 17 avril 1975 un procès-verbal de bornage

les limites bornées aimablement.

1963 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (bénéficie d'une

judiciaire ; Statuant à nouveau, Juger recevable et bien fondée la demande de bornage judiciaire des appelants ; En conséquence, Ordonner le bornage judiciaire de la parcelle cadastrée [Cadastre

à l'enregistrement au cadastre et au livre foncier dudit document de bornage.

Subsidiairement, ils sollicitent l'organisation d'un bornage judiciaire compte tenu des incertitudes existant quant à la position de la ligne divisoire, d'autant plus en l'absence de toutes les bornes.

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage des fonds selon la limite matérialisée en couleur rouge sur le plan figurant à l'annexe n° 7 du rapport d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

de bornage amiable.

Vu le code de justice administrative Vu le code de l'organisation judiciaire Considérant ce qui suit : 1.

T... ; qu'il y a lieu d'ordonner le bornage et l'implantation des bornes conformément à la présente décision ; qu'eu égard aux conclusions de l'expert, il y a lieu d'ordonner l'établissement d'un document

C afin qu'elle soit réimplantée aux frais des défendeurs à son emplacement prévu à un croquis de bornage établi le 09 novembre 1990 par Monsieur [H].

[R] [T] et Mme [B] [N] d'une part et la SCI B.SI d'autre part sont respectivement propriétaires des parcelles cadastrées AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 1] situées [Adresse 3].

les bornes existantes (H, G et F).

F, G, H et A (bornes existantes) conformément au plan établi par l'expert qui sera annexé au présent le jugement, et ordonné, en conséquence, le bornage des propriétés des parties inscrites au cadastre