d'entreprise était irrecevable comme contraire aux dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail selon lesquelles chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne peut désigner

641" du plan comptable général ; Attendu que le comité central fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le comité central d'entreprise ne dispose pas de dotation

X... et Mme Y..., cautions, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque la somme de 1 479 469,87 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le compte courant est

avoir aucune incidence sur l'avis de ces instances, et sur les droits du salarié protégé, puisque tant la commission que le comité d'entreprise s'étaient déjà prononcés en faveur du licenciement pour

d'entreprise à compter du premier trimestre 1982 ; que le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (Cecpcamrp), dont MM.

bénéficiant du taux bureau, aucun texte ne prévoyait l'application de ces règles d'écrêtement pour les entreprises ayant perdu le bénéfice du taux bureau, la cour d'appel a violé les articles 1 de l'arrêté

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 19 décembre 2022), rendu selon la procédure accélérée au fond, M.

de secours à titre social, eu égard à leur montant et à celui du budget, fort modeste, du comité d'entreprise ; qu'il y a bien eu volonté manifeste de Bernard X... et James Y... de dissimuler les comptes

1 du code de procédure pénale : M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 2005 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

d'entreprise ; que si le défaut d'information du comité d'entreprise peut donc éventuellement entraîner une condamnation de l'employeur à verser des dommages intérêts au comité d'entreprise, il ne saurait

compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de un an ; que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur excluent

, aucune consultation du Comité d'entreprise ne s'imposait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

et que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement pouvait désigner un représentant syndical au comité social et économique d'établissement de [Localité 1] de la

d'entreprise, l'existence d'une pratique d'entreprise en matière de départ à la retraite de nature à lier l'employeur; qu'en conséquence, la cour a derechef violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13

de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

des impôts recette des entreprises étrangères ni auprès du centre des impôts territorialement compétent ; que la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD est présumée développer une activité