-5-1 et D 212-10 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir constaté que le salarié avait produit des éléments de nature à étayer ses prétentions, et que l'employeur n'avait pas satisfait

, d'autre part, que soit ordonnée "la reprise du site industriel dans des conditions normales dans un délai de huit jours à partir de la signification de l'ordonnance à intervenir", sous astreinte de 1

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ressort de l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le

X... ne démontre pas que le transfert de son contrat de travail ait été opéré de manière frauduleuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les conditions d'application de l'article L. 1224-1

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Considérant ce qui suit : 1.

Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne

l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle interprète de manière erronée les articles L. 112-1

Considérant ce qui suit : 1. 

-5-1 et L. 212-6 anciens du Code du travail, dans leurs rédactions issues des lois du 19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003, et des articles D. 212-25 anciens du Code du travail, dans leurs rédactions

L'arrêté attaqué, qui constitue une mesure de police administrative, mentionne les dispositions sur lesquelles il est fondé, notamment les articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport.

[FO] [D], domicilié 21-23 avenue de la Providence, 92160 Antony, 9°/ à M.

; pour les mêmes motifs, elle ne manque pas à ses obligations résultant du 7° de l'article R. 212-1 du code de la consommation.

procédure irrégulière dès lors qu'elles sont fondées sur le procès-verbal d'enquête du 3 juin 2019 qui ne mentionne pas le nom ni la qualité des deux agents signataires, en méconnaissance des articles L. 200-1

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors que son dossier de demande de titre de