, 2°/ à la société Stéphane Sladek - [H] [W]-[G] - [G] société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], notaire, défenderesses à la cassation.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 2001), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 octobre 1998, pourvoi n° J 96-15.871), que par acte du 2

C'est dans ce contexte qu'une ordonnance d'injonction de payer a été requise, et rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 2 novembre 2023.

la preuve était exclusivement la qualité de "conducteur" de la victime, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé les articles L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 2

Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, section A), au profit de la Banque Worms, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéas 1 et 2,

(Pyrénées-Atlantiques), 2 ) M. Claude X..., 3 ) Mme Marie X... née Girard, demeurant ensemble ...

I..., domicilié [...] , 2°/ à M. U... I..., domicilié [...] , 3°/ à Mme B...

maritimes, est une écriture publique destinée à établir à l'égard des tiers la propriété d'un navire ainsi que les hypothèques dont il est grevé ; que si Charles X... ne conteste pas l'élément matériel

Faits et procédure 2.

conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, une sûreté réelle ; que cet engagement réel est limité à la valeur du bien hypothéqué ; qu'en déduisant de la simple mention dans

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSM, venant aux droits de la société GSM Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 La société Jardins et espaces verts, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir mainlevée, notamment, de l'hypothèque provisoire inscrite le 22 mars 2002 ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 8

leurs observations ; qu'en s'étant d'office fondée sur la distribution du montant du prix de vente entre les créanciers, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 2

judiciaire l'ont privé de l'exercice normal des droits de la défense ; que l'arrêt attaqué, qui a refusé de censurer cette atteinte, encourt la cassation ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse

cadastrées section VA 62 et 99 d'une contenance de 1,6 a 71 ca, sises 31 impasse Saint-Amand à Bordeaux (Gironde) sur lesquelles elle a fait édifier l'ensemble immobilier ; que l'inscription de l'hypothèque