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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205875_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession
Source officielle1ère chambre
DTA_2308276_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'autre une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cette Partie, justifier de la possession : () 2° D'un contrat de travail visé par le Ministère du
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f813
29 octobre 1997
29 octobre 1997
Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502411_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506275_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03656_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215306_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200917_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent () pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession
Source officielle11ème chambre
DTA_2308526_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession
Source officielle11ème Chambre
DTA_2403008_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2406766_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211443_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500236_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475225.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes : / 1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2° Des raisons
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602678_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleciv3
61372686cd5801467742641d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Repaire, demeurant ..., 2 / M. C... Repaire, demeurant ..., 3 / M. Patrick Y..., demeurant ..., 4 / M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205306_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession
Source officielle1ère chambre
DTA_2501425_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et a abrogé l’attestation de demande d’asile en sa possession
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00118_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
B..., représenté par Me Yacoub, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de renouveler son titre de séjour ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200953
22 septembre 2022
22 septembre 2022
[C], désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 2.
Source officiellePage 27 sur 9865