A... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive décennale, une servitude continue et apparente ne pouvant être acquise que par une possession de trente ans, la servitude revendiquée était établie

2000 ; d'où il suit qu'en retenant que pour Mme Z... le dommage s'était manifesté dès la prise de possession des lieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2270-1 du code civil ; 2

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du tracé de la servitude

X... une convention de servitude publiée à la conservation des hypothèques, a assigné M.

Ladite servitude est délimitée par une bande rayée rose (…) 2°) Les parcelles de terre cadastrées Section A lieudit « Chatusse » n°1534 (…) et le lot n°4 du bâtiment en copropriété cadastré Section A

que la servitude conventionnelle au profit de la parcelle AN [Cadastre 1] appartenant à la SCI [F] a pour fonds servant la parcelle AN [Cadastre 2] et non pas les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 8

opposant : 1°/ à la société [2] ([2]), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au commissaire du gouvernement-DRFIP de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ;

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2018), Mme I... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] . 2.

condamné à3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 alinéa 2

Jean X..., demeurant ... à Mareil-sur-Mauldre (Yvelines), 2 ) M. Marc Y..., demeurant ... à Mareil-sur-Mauldre (Yvelines), et actuellement ... (Hauts-de-Seine), 3 ) M.

de passage pour cause d'enclave, permettant, notamment, la pose de canalisations nécessaires aux bâtiments en construction. 2.

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ la société [D] et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 7], 2°

Historiquement, les parcelles n°s [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 3] et [Cadastre 2] bénéficiaient d'une servitude légale de passage sur les parcelles n°

Guy A..., 2 / Mme Nicole de Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Saint-Tropez (Var), La Pierre B..., villa "Les Ardents", en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

retient une décote de 30 %, car il sera nécessaire d'aménager différemment l'accès à la maison en raison de l'obligation de modifier les ouvertures en raison de leurs vues sur la parcelle A [Cadastre 2]

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 51 PARTIES INTERVENANTES : Madame [J] [M] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur

. ; que celle-ci les a assignés devant le tribunal d'instance en rétablissement de la servitude et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé M.

[Cadastre 12], dénommée cour commune, est une parcelle indivise entre les propriétaires de la parcelle section AB n° [Cadastre 14] et les propriétaires de la parcelle section AB n° [Cadastre 15] ; 2