84 du Code de procédure pénale, des articles 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes d'instruction effectués

700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

La société MTS Invest a précisé renoncer à ses autres demandes à l’exception de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500 euros.

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé et les frais et honoraires de l'expert judiciaire conformément aux dispositions de l'article

1304 du Code civil et 131 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte de l'acte de vente du 1er octobre 1997 que la SCI La Toulousaine est intervenue à l'acte de vente conclu entre la SCI

2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

L. 132-4 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du même Code ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la modulation de la rémunération

; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme qu'Eric X..., Sylvain X... et Doreen Y... devront ensemble payer à la commune de Fabregues au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale

789 du code de procédure civile.

B..., pour vol aggravé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 110-3 du Code de commerce

, 222-16 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'appels téléphoniques malveillants et l'a condamné

222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que le

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, enfin et toute hypothèse, QUE la cassation sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie

du Code civil et 42, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et les prétentions des parties ou la référénce qu'elles

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et