date du 29 avril 2019 en application de l’article 262-1 du Code civil, - fixer la prestation compensatoire due par M. 

700 du CPC, - CONDAMNER Madame [V] [D] aux dépens.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Les relations contractuelles ont pris fin le 27 novembre 2009.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Aux termes de l'article 642 du Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24h00, soit en l'espèce le 12 juin à 24H.

La CPCU a fait appel incident.

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

[K] [D] à verser à la société [1] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de la présente instance.»

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00491 SARL KLE EXPERTISES [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 21/10370 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNY2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

450, alinéa 2 du cpc.

Or, en application des dispositions de l'article D 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale : si effectivement la double maladie professionnelle de Madame [V] [T] aurait du relever du compte employeur 2019

Il convient donc de l’ordonner dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. 2°/ Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il rappelle enfin que la SMABTP ne produit pas d’avis de l’expert judiciaire relatif à sa mise en cause comme l’impose l’article 245 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.