Le 17 octobre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée.

Il fait valoir que l'arrêté en litige trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, qui doivent être substituées aux dispositions

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études

L. 422-1, L. 432-2, L. 611-1, L. 611-2, L. 613-1, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle contrevient aux stipulations de l'article 9 de la convention

son action sur la loi française sans invoquer l'application de la loi marocaine, comme il le fait à l'appui de son moyen ; Mais attendu que le moyen est recevable comme étant de pur droit ; Vu l'article

entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'article 9 de la convention franco-congolaise, sans

Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, le refus de titre de séjour en litige cite l'article 9 de la convention franco-gabonaise, applicable en l'espèce, et indique, avec une précision suffisante, les raisons pour lesquelles

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

9 de la convention franco-togolaise puisqu’il remplit toutes les conditions exigées à cet article ; il justifie d’un visa long séjour, d’une attestation d’inscription et de moyens d’existence suffisants

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles

Ainsi que l'a demandé le préfet de la Loire-Atlantique, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422

et du droit d’asile et les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 14 avril 1995 ; - elle est entachée d’une erreur de droit

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise signée le 1er août 1995 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à l'entrée et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : « Les ressortissants

9 de la convention franco-congolaise seules applicables ; elle est entachée d'erreur de fait puisque le préfet était saisi d'une demande de renouvellement de titre ; elle méconnait l'article 9 de la convention