Z... mandataire liquidateur désigné le 7 octobre 1994 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; que le condamné avait consigné dans le cadre d'un contrôle judiciaire une somme totale de 615 000

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 (4 ) et 437 (3 ) de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce

reconnaissant avoir un véhicule semblable et fréquenter le même quartier ; ( ) que René X..., qui déclarait ne connaître personne à l'exception de Pierre Z..., connaissait également d'après Pierre Z... le nommé Alain

du Rempart et la rue du Collège à La Flèche, Patrick Y..., gardien de la paix en fonction à La Flèche et agent de police judiciaire en résidence à La Flèche et les gardiens de la paix Thierry Z... et Alain

de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Georges Y..., dirigeant de la société prestataire de services auprès de la Sollac, des délits de faux en écritures privées et de commerce

règlement, même s'il était animé d'une volonté de violence au cas où la situation virerait au rouge, car il se serait borné à dégainer, geste qui lui laissait le temps de constater que Jean-Philippe Z... n'allait

et d'un tissu de relations dans ce secteur d'activité ; qu'enfin, David X... a reconnu qu'au mois de juin 1999, le départ de Guy A... en Espagne ayant coïncidé avec le remplacement de Roger X... par Alain

le premier avait maintenu sa décision de résilier le contrat, y indiquant simplement ses exigences, qu'il restait à la disposition de ce dernier pour étudier ses propositions, que le plan présenté allait

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 792 224 644 (Avocat postulant : Maître Alain GUIDI, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.S. de BURY représentée par Maître

Il indique que les conditions prévues à l'article L. 642-3 du code de commerce sont remplies.

de la société SDM détenues par ses propres beaux-parents, observation étant faite que la volonté de vendre à leur gendre leurs parts sociales, par Alain X... et de son épouse, père et mère de la partie

(494 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8 alinéa 2 et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591

additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce

A compter du 16 mars 2023, la société Ultimatron allait verser mensuellement, pour le loyer de ce bureau, la somme de 300 euros HT.

prescription de l'action publique du chef du délit d'abus de confiance qui aurait été commis au préjudice de la banque UBN ; "aux motifs que "les faits commis après l'acte de vente du fonds de commerce

M... ; que si le personnel de l'IMP connaissait Ali D..., il n'avait jamais entendu parler d'Aline M... qu'après quelques recherches dans les divers comptabilités de l'APAJH, M.

Monsieur [V] ajoute que vous avez indiqué que j'allais « le payer et le regretter ».

la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Alain