caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° T 22-18.573 contre l'arrêt rendu le 5 mai

LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVENU A LA SUITE DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE

dossier ne comportant que des réponses à des questionnaires relatifs aux revenus des années précédentes et qu'il est permis d'en déduire que ses revenus de l'année 1987 n'ont subi aucune réduction du

Bonnet ; Greffier de chambre : M.

Jean-Marie, demeurant à Reppe (Territoire-de-Belfort), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Nationale de Programme TF1, ... (15ème), défenderesse

. ; 6°) Madame Marie-Ange Z..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ... ; 7°) Monsieur Patrick C..., demeurant à Béziers (Hérault), ... ; 8°) Monsieur Jean F..., demeurant à Aurillac (Cantal), 7, rue G

A..., représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 27 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

par son président du conseil d'administration et par ses autres représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mlle Anne

), cité Chaperon Vert, escalier 10, 2e avenue, 4°/ de Madame Anne-Marie D..., demeurant à Itteville (Essonne), ..., 5°/ de Madame Raymonde E..., demeurant à Chateau-Fort (Yvelines), ..., 6°/ de

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

BONAFÉ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G451 DEFENDERESSES Société AGENCEMENT GENERAL NEGOCIATION CONSTRUCTIONS, dont le nom commercial est “AGN Constructions” ZA de la Croix Bonnet, 5 rue

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... des chefs de vol et

aplication de l'article L. 11-28 du Code électoral, le droit à l'inscription sur la liste électorale était attachée, non à la qualité de propriétaire, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M.

lors du délibéré ; DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 24 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 prorogé au 07 Juillet 2025.

Les travaux seraient achevés depuis le 23 mars 2013. Un permis de construire modificatif a été délivré en 2014.

(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai