L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure péuale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende délictuelle de 1 500 euros pour l'infraction de non respect

de ce crash », ce dont il résultait que l'origine de l'accident demeurait inconnue, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits

3 du code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte des articles 11 § 1 (b) et 13 § 2 du règlement (CE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 que l'assureur peut être attrait devant le Tribunal du lieu où la victime

121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié aux articles L 1235-1, L 1232-1, L 1235-3 dudit Code, ensemble les articles L. 122-49 et s et L 122-52 et s du Code du travail, recodifiés aux articles L. 1154

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la légitimité d'un licenciement, quel qu'il soit, repose sur l'existence d'une cause réelle et

/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

1245 du code civil.

Il en va de même, en vertu du 7° de l’article R. 122-3, de l’article L. 124-5 et du 1° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsque cette demande émane d’un agent occupant

L. 121-1 et L. 351-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant

121-1 du code pénal, L. 121-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

sur le fondement des articles L. 1245-2 et L. 1251- 41 du code du travail : 1 607,70 euros, . indemnité compensatrice de préavis : 1 607,70 euros, . congés payés afférents : 160,77 euros, . indemnité

à l'arrêt de le débouter de son action subrogatoire contre la société Habitat 2000, alors, selon le moyen, "1 ) que, pour décharger la société Habitat 2000 de toute responsabilité dans l'incendie ayant

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

Bernard X... la preuve d'un fait négatif et a ainsi violé les articles 1315, 1255 et 1256 du code civil, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°) ALORS QUE la caution subrogée dans le

L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.