L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

des salariés du cédant, tandis qu'il ne s'agit là que d'une conséquence éventuelle de l'application de ce texte ; alors, d'autre part, que les dispositions, tant de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

Athmane Z..., demeurant ..., 12°/ de Mme Michèle H..., demeurant ..., 13°/ de M. Albert Q..., demeurant ..., 14°/ de M.

L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, l'insuffisance de résultat invoquée comme cause réelle et sérieuse de licenciement doit être établie sur une certaine durée et en tenant compte des résultats

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

à compter du 20 juin 2025, Messieurs [A] et [Z] à lui payer, chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Elle demande par ailleurs de condamner [M] [X] à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la banque au paiement de dommages-intérêts à un salarié qu'elle a mis à la retraite à l'âge

d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que les informations produites par le salarié étaient insuffisantes et équivoques pour fixer

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

X... dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a encore violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'absence de malignité ou de malhonnêteté ne suffit

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de