X... pouvaient prétendre au remboursement des impenses sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sivec au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine

32-1 du code de procédure civile, - de condamner les appelants au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits

p. 204 ; 96 1 766 consid. 4 p. 774).

appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON

dommages et intérêts en réparation du préjudice moral; - 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 48.

Le licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris

la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 541-1 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant. 35.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement: " I.

4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du