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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffdf8faf13e2e973d26
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il convient de relever que l'article 2 de l'annexe 10 invoqué par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Sur la demande au titre du travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC004516899
3 mai 2005
3 mai 2005
» Les articles 13 et 14 de la Convention se lisent comme suit : Article 13 « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00607
12 mars 2014
12 mars 2014
L. 212-15-3 du code du travail en sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-45, et de l'article 14.2 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la branche de la métallurgie
Source officielle1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162c50e1e6e05567349085d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
3.3.1 du CCAP et l'article 2.2.3 du CCTP ; - concernant la somme de 26 500 hors taxes à laquelle le tribunal l'a condamnée au titre des frais d'approvisionnement et de stockage des cages d'armatures
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[R] Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Son omission sera réparée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf73
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La notion de travail égal est définie à l'article L. 3221-4 du code du travail aux termes duquel sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301072
12 décembre 2019
12 décembre 2019
1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause.
Source officielleChambre Sociale
637dc85614982305d4c201e6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD006772510
23 septembre 2014
23 septembre 2014
La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une « mesure thérapeutique institutionnelle » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal (« CP »), remplacé par l’article
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC007164501
13 octobre 2005
13 octobre 2005
L’article 4 de la même loi a modifié l’article 2, § 3, 1 o de la loi du 1 er septembre 1980, de manière à prendre désormais en compte, comme critère de représentativité pour l’octroi de la prime
Source officiellePage 27 sur 28