en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.

L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-4 et suivants du code de la consommation (devenu article L. 217-4), - infirmer le jugement

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 214-6 du code de l’environnement ; - aucun cours d’eau non domanial au sens des dispositions L. 215-7-1 du code de l’environnement ne traverse les deux plans d’eau en litige ; - les prescriptions

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Suivant l'article 1315 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en démontrer l'existence.

L. 211-7, devenu L. 217-7 du code de la consommation ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement retient, en application du texte précité, que, le défaut de conformité du bien étant apparu