500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des arrêtés pris pour 1'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire

droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, devenues L. 423-22 du même code.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en cause d'appel ; La CONDAMNE aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions

433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A 221-1 du même code : " Sont des spécifications techniques, au sens de l'article LP 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques définissant

L. 122-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-1 du même code.

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.