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8 613 résultats pour « Article 221-V/5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

697360facdc6046d47696e45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article R 221-1-1 du code de la route, nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est

Source officielle

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TA

Juge unique 8

DTA_1906066_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2105954_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

janvier 2017, 22 juin 2019 et 11 octobre 2019 dès lors qu'en stricte application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, ces points ont été restitués au permis de conduire de l'intéressé

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

669e9d93e2a18bd08ce38c5a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce84cdc6046d47897f14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle elle l'invoque pourrait alors

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106884_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B X, a sursis à statuer sur leurs conclusions en annulation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, au motif que le projet méconnaissait l'article 12 du règlement du PLU applicable

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour ; - condamner, également, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... coupable des faits d'homicide et de blessures involontaires, sur le fondement des dispositions de l'article 221-6, alinéa 1, du code pénal et statuant à nouveau de ce chef de prévention l'a déclaré

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc0cdc6046d47e36595

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, a entendu les conseils des parties en

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

69d6b370cdc6046d479019d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] (Yvelines) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les intimés aux dépens.

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CA

1ère Chambre

64a50ca9b8594705dbfccb0d

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En application de l'article 2241 du code civil, le délai de deux ans prévu à l'article 1648 alinéa 1er a été valablement interrompu par la délivrance de l'assignation en référé-expertise le 9 janvier 2018

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114345_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.184-1 et au IV de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aaf0ee9a46d1f5a76cb55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, - [P], [I] [V] [S], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 13] ; CONDAMNE Monsieur [Z], [X] [V] au paiement de ladite pension à compter de

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CA

Rétentions

680875d7dfde5caae99bd130

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il ne prouve pas qu'il est bien monsieur [V]. Ca nationalité est inconnu. Pour l'incompétence du signataire de l' OQTF, elle relève du compétence du tribunal administratif.

Source officielle