[D] [R], né le 28 octobre 1989 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.

[E] est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et laissé les dépens à la charge du trésor public.

[Y] [X], se disant né le 29 juillet 1977 à [Localité 6] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

[A] [E] [U] [W] [D] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 15 février 2023 de M.

de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat aux entiers dépens et à verser à Mme [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [S] [I] aux entiers dépens.

21-12 du code civil, dit que Mme [T] [C], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (Togo), est de nationalité française depuis le 19 mars 2014, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code

pas substantielles, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - rejeté le surplus des demandes, - débouté [F] [C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil, condamné M.

[B] [I] [C], né le 26 mai 1973 à [Localité 6] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration

été délivré; - débouter l’intéressé de toutes ses demandes ; - constater l’extranéité de l’intéressé ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[N] [J] de ses demandes ; Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Statuer ce que de droit quant aux dépens.

[M], né le 2 septembre 1966 à [Localité 4] (Inde), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.

28 du Code civil.

[U] [D] de l’ensemble de ses demandes ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.