que s’ils sont invoqués dans la discussion. 1.

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

Dès lors, la requête, qui répond aux conditions de l'article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour

302 ter du code général des impôts relatif au régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice ... "5.

771, 32 € bruts à titre d'indemnité de précarité pour le CDD du 1er février 2008, 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,

à l'article 293 B du même code en matière de TVA.

313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement

293 B I 1° a du code général des impôts.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [J] ; Dit que sur les diligences

310 de la convention collective, n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

al. 1 du code de procédure pénale, avant d'avoir éventuellement recours à la dernière prolongation ouverte par l'article 16 précité ; qu'en faisant application de ce texte lors du premier renouvellement

Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa demande relatives au règlement des marchés KO 297, KO 163 et KO 276.

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Loi organique relative au Pouvoir judiciaire 6/1985 du 1 er   juillet 1985 (LOPJ, en vigueur au moment des faits) Article 292   «   1.

ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.