de 2 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; - condamne [X] [J] à payer au Trésor Public la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La demande tendant à l'amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile n'est en revanche pas recevable, faute d'intérêt s'agissant d'une somme qui n'est pas destinée à la partie requérante

32-1 du code de procédure civile et de dire que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

450 du code de procédure civile

[A] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

[E] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

[E] à payer la somme de 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -ordonné d'office l'exécution provisoire de la décision ; - condamné M.

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

[V] à payer au trésor public une amende civile d'un montant de 10 000 euros par application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - de débouter M.

civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer mal fondé l'appel de la société MIIP-Made In IP (anciennement dénommée société Inlex IP Expertise) et l'en débouter, - confirmer la

SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné madame X... au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les époux [E] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application

de 10.000 € au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile et à titre de procédure abusive.En tout état de cause, Rejeter la demande de Madame [H] [B] visant à obtenir la condamnation du syndicat

32-1 du code de procédure civile, condamner M.

[G] à payer au Trésor Public la somme de 4 000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Elles ajoutent que l'article 32-1 du code de procédure civile n'a pas pour objet de permettre la condamnation d'une partie à verser à une autre une somme à titre de dommages et intérêts, et que l'article

condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia à payer une amende civile de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur l'article 32-1 du code de procédure civile Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de