700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

L'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale n'étant applicable qu'à la procédure de première instance, il convient de faire application de l'article 386 du code de procédure civile qui prévoit

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

Enfin, aux termes de l'article R. 122-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

R.243-59 du code de la sécurité sociale, les dispositions légales et réglementaires applicables (articles L.2531-3 et L.2333-65 du code général des collectivités territoriales, article 115 de la loi n

; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 199- le code de justice administrative.

que reprendre (article L. 212-4 bis du Code du travail) la définition dégagée antérieurement par la jurisprudence, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

Me Jérôme Brunet Debaines qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 octobre 2025.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. III.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. III.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. III.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles () 38, paragraphes a et d, () à un grade de la fonction publique territoriale présente

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect