et de secours de l'Hérault le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

S’agissant en particulier des présomptions, l’article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à l’égard d’un fait inconnu   »

Elle sollicite en toute hypothèse l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties : 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 août 2024, la société Gan Assurances demande à la cour, au visa de l'article L. 121-1 du code des

Il résulte de l'article L. 631-1 du même code que tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

35 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, cependant, Jacques X... n'a pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35, alors qu'il était admis à le

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.

En premier lieu, selon l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils invoquent l’article 5 de la Convention, l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 12 §§ 1 et 2 b) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.

Ensuite, en application de l'article L. 621-43, alinéa 1, ancien du code de commerce, applicable en l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

alors que le terme « travaux » n'est aucunement mentionné par cette clause, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa version

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient