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11 016 résultats pour « Article 36 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2108493_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 : " I.1.

Source officielle

Page 27 sur 551

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00369

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 2254-1 du code du travail, l'article 36 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble le principe de faveur. »

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200177

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310167

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102104_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 542-1 du même code : " L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L. 542-1, est accordée, sur demande de l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608134_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210766

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4848ea68a7746ee74cbdc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143b5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La SA Le Crédit Lyonnais a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation aux termes d’un courrier du 2 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont copie a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100750_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 37 du même décret : " I. - Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Monsieur [H] [B], assisté de son conseil, a déposé des conclusions, soutenues oralement, aux termes desquelles il sollicite, sans visa d’article du code : - à titre principal l’irrecevabilité de la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200581

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

L. 330-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007964_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10d075782d5f06e3ea59

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210346

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle