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Aux termes des dispositions du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

6ème chambre

DTA_2101469_20230102

Administratif

2 janvier 2023

° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2006735_20221104

Administratif

4 novembre 2022

du code de justice administrative.

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TCOM

Chambre 2-3

69d7ffdacdc6046d47af861d

Commerce

13 janvier 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03635_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 6.

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Chambre 1

DTA_2102745_20220719

Administratif

19 juillet 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033

Cassation

13 octobre 2011

1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Védiorbis au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510842_20250519

Administratif

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

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1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500639_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Vu le code de justice administrative.

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Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadf6dfb8222794500a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

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1ère Chambre

DTA_2104392_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2303147_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000344905

Admin. suprême

1 décembre 2009

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.