Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26

Il soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars

Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprennent les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative

R. 1336-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique.

de justice des communautés européennes par question préjudicielle sur l'applicabilité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime national au regard des règles communautaires de libre

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

411-35 du code rural résultant de l'article 4-V-A de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, qui disposent que "lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' autorisé le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un

Vu les conclusions de [C] [X] du 5 février 2024  tendant à Vu les articles 142, 145, 893 et 894 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

L. 412-20 du Code du travail le jugement attaqué qui considère ladite indemnité comme une rémunération devant être versée au représentant du personnel au titre de ses heures de délégation ; 3 / que

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du

L. 3122-22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10