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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme à défaut de saisine du gestionnaire de voirie, la métropole Aix-Marseille-Provence ; *de la méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501033_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300780_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03597_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce même code, applicable aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public en vertu de l'article L. 422-1 : " () En cas de retrait d'agrément
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503109_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505921_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
que les article UP. 19 et UP. 20 du même plan et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en raison de l'impossibilité d'accès au terrain par les véhicules de secours.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 425-3, R. 423-15, R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier du permis de construire est incomplet et insuffisant ; la notice architecturale est imprécise sur le traitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211357_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 29 mai 2022 il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2329447_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DTA_2202056_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".
Source officiellePage 27 sur 624