West les émoluments de l'article A.444-32 du code de commerce.

recouvrement du tarif des huissiers de justice, lorsque ces frais sont en principe à charge du créancier (article A.444- 32 du code de commerce).

, 1382 et suivants et 1689 du Code Civil, Vu la jurisprudence et les pièces visées, Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 32-1 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE Débouter la SCCV de son appel incident

, 1382 et suivants et 1689 du Code Civil, Vu la jurisprudence et les pièces visées, Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 32-1 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE Débouter la SCCV de son appel incident

de Maître Didier SARDIN, avocat, comme il est dit à l'article 699 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et émoluments de l'article A 444-32 du code de commerce. 4- Aux termes de ses dernières

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens d'appel, - débouter la société de l'ensemble de ses demandes.

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1641 et suivants et suivants du code civil, - vu les articles 1602 et suivants du code civil, - vu les articles 1194 et suivants du code civil, - vu les articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des

La prestation de recouvrement ou d'encaissement de l'article A 444-32 du code de commerce (n° 129 du tableau 3-1 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, anciennement droit proportionnel dégressif supplémentaire

La prestation de recouvrement ou d'encaissement de l'article A 444-32 du code de commerce (n° 129 du tableau 3-1 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, anciennement droit proportionnel dégressif supplémentaire

2], ainsi que les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse de l'exécution forcée de la décision à intervenir, dont distraction au profit de Me Longin

Au soutien de leurs prétentions, les appelantes font valoir, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, et 394, 395, 396 et 399 du code de procédure civile : - que les époux [L] et [H] ne

32-1 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire, Condamne la société CLC PEINTURE à verser au syndicat des copropriétaires LE MAS DE L'OLIVERAIE la somme de 5 000€ au titre de l'article

, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.

mis à la charge du créancier en application de l'article A 444-32 du code de commerce.

, de signification et d'exécution du jugement à intervenir ainsi que l'émolument de recouvrement de l'huissier selon l'article 444-32 A du code de commerce.