des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - elle viole l'article 8 de la CEDH et à tout le moins est entachée d'erreur

ses actions ; qu'il était également prévu à l'article 5 que la CRCAM pourrait rompre le pacte en rachetant l'ensemble des actions détenues par les minoritaires, avant mise en jeu de l'article 3, pour

504 et 669 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce qu'elles

et la société, ait été inscrite sur le registre des décisions tenu par la société conformément au dernier alinéa de l'article L.227-10.

  Italie , n o 62155/00, §§ 20-25, CEDH 2007), la Cour constate aussi que le redressement s’est révélé insuffisant et que les requérantes peuvent toujours se prétendre « victimes » au sens de l’article

fixant le pays de destination : - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Cela étant dit, la discipline militaire ne sort pas pour autant du domaine de l’article 5 § 1.

L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 5 novembre 2025.

Turquie , n o 33401/02, § §. 158-176, CEDH 2009)   ?   2.

Turquie (n o   46048/06, 10 juin 2008), la Cour conclut à la violation des articles 5   §   3 et 6 § 1 de la Convention à raison de la durée de la détention provisoire du requérant ainsi

Z..., domicilié [...] , 5°/ à M. D... S..., domicilié [...] , 6°/ à M. A... E..., domicilié [...] , 7°/ à M. Y... X..., domicilié [...] , 8°/ à M. W... Q..., domicilié [...] , 9°/ à M. C...

Dominique X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Roland Vlaemynck tisseur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel

- La violation de l'article 8 de la CEDH du 4 novembre 1950 en ce qu'il indique qu'il est en concubinage avec Madame [J] qui serait enceinte de son enfant ; qu'il a de la famille à [Localité 2] ; qu'il

    Seuil de déclenchement des obligations procédurales au titre de l’article 3 5.

soutenait que l'opération d'apport, suivie de la cession des actions, constituait une mutation à titre onéreux du fonds de commerce au profit de la société Astyage, soumise aux droits de mutation de l'article

  Portu gal [GC], n o 73049/01, § 64, CEDH 2007‑I. 3.

Aucune privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l'article 5 si elle a été décidée sans avoir demandé l'avis d'un médecin expert (CEDH, 18 mai 2014, [G]

[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est