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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303664_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100709_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise : " V. () B. ' Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
30 décembre 2019
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6534
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleChambre 17 (SC)
630da8032e9b4e4f138a00b5
22 août 2022
22 août 2022
- au JLD le 22 août 2022 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 22/03043 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VS Minute n° : 55
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle4ème Chambre
64364d7329c3df04f589a635
11 avril 2023
11 avril 2023
Elles soutiennent que cette caducité entraîne l'extinction de l'instance en application de l'article 550 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01487
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Y... n'a donc eu pour objet que de suppléer la carence de la société Routière Morin dans l'administration de la preuve ; que la cour a ainsi violé les articles R. 516-23, alinéa 3, du code du travail et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle3ème chambre
DTA_2304047_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officiellePage 27 sur 387