L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [B]' à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné 'M. [G] [B] pris en sa qualité de curateur de M. [Y] [B]' aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et 25 novembre 1993 dont l'auteur n'avait pas été identifié, la cour d'appel a violé l'article 55 du code pénal" ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Attendu que les demandeurs n'ont pas

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur la procédure de licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les bases de la liquidation n'y sont pas précisées

A la date de la conclusion du contrat le 28 octobre 2007, les locaux meublés à titre de résidence principale étaient soumis aux dispositions du code civil et à celles des articles L632-1 et suivants du

L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.

Elle invoque l'article L 643-1 du code de commerce disposant que l'ouverture d'une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues, l'autorisant à poursuivre les cautions sans attendre la

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.