Le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir d'autoriser un indivisaire seul à conclure un acte de vente d'un bien indivis.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

PART, en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles L. 631-9, L. 631-22, L. 811-1 et L. 811-2 du Code de commerce que seul le jugement qui nomme une personne morale comme administrateur

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Y... de 100 000 francs à venir en déduction de sa dette de 450 000 francs, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ;

Par assignation en date du 26 juillet 2023, la société CSN a saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile

code de procédure civile : 18.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

450 du code de procédure civile.

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

cassation, pris du défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale,

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale B), au profit : 1 / de l'URSSAF des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc