12 et 16 du Code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile, ne s'agissant pas d'une omission ou inexactitude matérielle, mais exclusivement sur celui de l'article 99 du Code civil prescrivant la procédure en rectification des actes

, défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° H 99-14.317 formé par la société Belles Mailles, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 99-12.907 et W 99-18.240 formés par : 1 / la société Axa assurances IARD

avaient été versées dans le courant de l'année 1999, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, L. 136-2-II-5 du Code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 99-

avaient été versées dans le courant de l'année 1999, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, L. 136-2-II-5 du Code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 99-

avaient été versées dans le courant de l'année 1999, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, L. 136-2-II-5 du Code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 99-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 99-10.843 formé par : 1 / M. M... X..., 2 / M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-60.422, X 99-60.423, Z 99-60.425 et N 99-60.437 formés par le syndicat UNSA du

371-4 DU CODE CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 99-42.323 et Z 99-42.324 formés par : 1 / M.

/ que la rétrogradation d'un salarié protégé ne nécessite pas l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-40.711, X 99-40.712 et Y 99-40.713 formés par la société CEGELEC, aux droits de

Attendu que, par requête du 17 septembre 1999, la Banque Scalbert Dupont Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque les ayants droit de la victime se sont opposés à ce qu'il soit procédé à l'autopsie

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5,L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que le manquement de M.

121-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 6 mai 1997 : Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel ces prétentions ainsi que