I... est décédé le 23 avril 2013 avant qu'elle rende son arrêt du 7 mai 2013 ; qu'il n'y a lieu ni à enquête sociale, ni à médiation ; que l'article 371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit

1962 du code civil, en l'absence de preuve du caractère de force majeure de l'incendie qui a détruit les entrepôts MIOTTO dont la cause est demeurée inconnue, qu'ils ont apporté à à la conservation des

conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, soupçonnant qu'elle a été rédigée pour les besoins de l'instance et se trouve dépourvue de toute valeur probatoire.  

Elle a fourni une attestation de la société [...] du 15 juillet 2025 qui indique avoir effectué, au cours des trois dernières années, des interventions de dépannage sur le système de sécurité incendie

SOMMER, président Arrêt n° 1407 FS-B Pourvoi n° P 21-15.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1384 alinéa deux lorsque sa faute a provoqué l'aggravation ou l'extension, comme en l'espèce, de l'incendie.

réalisée au cours de l'exercice 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que

violé l'article 1303 du code civil.»

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.