du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement n'impose une telle obligation que s'il s'agit d'aires de stationnement ouvertes au public et que, à supposer que cette obligation s'applique

L. 1311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication

461-1 du Code de la Sécurité Sociale, ni en vertu de l'article 1147 du Code Civil, ni en vertu de l'article 4121-1 du Code du Travail ; que si le régime particulier créé par l'article 41 de la loi du

des dispositions combinées du 2° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L. 461-

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l'entrée et du séjour

ALORS QUE l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation comme instituant un régime spécifique d'indemnisation dérogatoire au droit commun de la

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 février 2023 est annulé.

Selon l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Saint Denis et actuellement 41, boulevard Marcel Sembat à 93200 Saint Denis » ; qu'en omettant de se prononcer sur cette pièce déterminante comme établissant l'erreur matérielle invoquée, la Cour d'appel

, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R. 1455-7 du même code et 1315 du code civil ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en

du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B qui occupe sans droit ni titre un logement de la résidence universitaire Les nocturnes de Fauré, logement 41 du bâtiment B, 420 rue de

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

au 31 mars 2025, 1er trimestre 2025 inclus, sur le fondement des dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

du travail effectif qui ne peut être rémunéré par le régime d'équivalence institué par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective ; Sur le pourvoi n° S 01-41051 formé par le salarié :

du travail effectif qui ne peut être rémunéré par le régime d'équivalence institué par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective ; Sur le pourvoi n° H 01-41.111 formé par le salarié :