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8 520 résultats pour « Article Annexe 57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1907596_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

versées au cours des années 2015 et 2016, d'un montant de 3 840 euros par an, n'ont pas été déduites de son revenu imposable, en méconnaissance du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04839_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

. 6 En deuxième lieu, aux termes de l’article 262 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205549_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

redistributions visées par l'article 111 c du code général des impôts auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019005_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306495_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211788_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101456_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110926_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006037_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210373

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2125891_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11160

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04005_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2001247_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la rectification opérée au titre de l'année 2014 : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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