350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

CHAUVIN, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° Q 20-15.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CHAUVIN, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° Z 18-21.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

CHAUVIN, président Décision n° 10632 F Pourvoi n° W 21-16.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

[C] [I] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAUVIN, président Décision n° 10397 F Pourvoi n° F 18-14.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de l'impossibilité de recours contre le bailleur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

; - la majoration de 40% appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759

PIREYRE, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° F 19-22.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

de 10% prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410