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13 369 résultats pour « Article L 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229bcd580146773ff0fe

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403360_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : « Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001383_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

et de secours en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS ne pouvait demander à la société Vitaris une participation aux frais

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105961_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102670_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008236070

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure » ; qu'aux termes enfin de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte également de la loi du 9 juillet 2004

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401607_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7931

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

le véhicule a été incendié et que l'origine de l'incendie demeure indéterminée, ajoutant que le règlement de 42 000 euros, même s'il est partiel confirme le caractère accidentel de l'incendie et ils sollicitent

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c2571f0bfda47c900761ff

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

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CA

1ère chambre civile A

627f48db551627057d32dfe4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, ' de condamner la société Stockage Service 42 aux dépens ainsi qu'au paiement de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209622_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b16367fac10b162e5d9

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d52

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f6550

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour statuer sur l'admission au passif de la créance invoquée par la banque, il appartenait en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00973

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en est pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39b

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle