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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [L] ne conteste pas les frais d’exécution forcée qui sont à sa charge conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00193
4 février 2015
4 février 2015
X..., le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution L’article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit : »Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Or, l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a83
18 novembre 2015
18 novembre 2015
X...à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la SCI C... ne détenait aucune somme pour le compte de M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b90ea89248182ad9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf les exceptions prévues par celui-ci ; Et de : - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fdf3ea43407b9104fda
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01928
19 octobre 2010
19 octobre 2010
elle y était pourtant invitée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du
Source officielleChambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168ea
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L 1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb7503
4 avril 2024
4 avril 2024
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100638
24 mai 2017
24 mai 2017
-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00911
14 septembre 2022
14 septembre 2022
au regard des articles L1411-1 du code du travail, L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Metatis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Korian à payer les éventuels dépens de la procédure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels
Source officiellePôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes: • 7.500 euros au titre de son préjudice
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Source officiellePage 27 sur 59