MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [O] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

soulève la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.

Sur la demande d'expertise médicale : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

décrite dans ladite demande et la notice, documents qui lui ont été remis conformément aux dispositions de l'article L112-2 du code des assurances ; le contrat d'assurance de groupe n'est pas formé

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.

BREUIL CONSTRUCTION - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 442 787 222 dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de

L121-12 du Code des assurances, les conditions de la subrogation légale sont réunies et qu'elle est recevable en son recours subrogatoire pour solliciter la réparation intégrale des sommes versées au

médicaux la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la Polyclinique de [1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à payer à l'Office

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

vieillesse relevant du contentieux général de la sécurité sociale pour lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale était bien compétent en application des articles L142-1 et 2 du Code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [F] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.