AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10357
3 avril 2019
3 avril 2019
AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L1232-1 du code du travail stipule : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officiellePage 27 sur 54
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170d
4 juin 2014
4 juin 2014
1382 du Code Civil,- primes et 13ème mois (demande non chiffrée), -3. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du C.
Source officielle