AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68676bdcfdaf41a8356be68d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence et en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.
Source officiellePage 27 sur 69
1ère Chambre
6a0b7610cdc6046d471e927e
18 mai 2026
18 mai 2026
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le solde contractuel Sur le moyen de défense tiré de l'application du Code de la consommation L'article L 111-1 du Code de la consommation
Source officielle