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1 376 résultats pour « Article L122-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68676bdcfdaf41a8356be68d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence et en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

Source officielle

Page 27 sur 69

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TJ

1ère Chambre

6a0b7610cdc6046d471e927e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le solde contractuel Sur le moyen de défense tiré de l'application du Code de la consommation L'article L 111-1 du Code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258503

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, au visa des articles R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, au visa des articles R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca891099346d7a8e428edf

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d2

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Lors d'un licenciement pour faute grave, l'article L122-6 du Code du Travail dispense l'employeur du versement de l'indemnité de licenciement .

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691ae4e15222181ceeb71dd3

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[J] [E] et Mme [G] [E] en l’agence Crédit Lyonnais sise [Adresse 3] ;Condamner l’administration au paiement de la somme de 100000 euros en application de l’article L121-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ailleurs, il a inscrit cette facture dans sa comptabilité ( pièce n°2 défendeur ), ce qui démontre son accord, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17907

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L123-22 du code du commerce.

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les articles L132-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035496dd65ac372c5698e11

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la SA CIC Lyonnaise de Banque à verser aux époux [V], la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

1338 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635a21a3c549ea05a7cd2cae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article L1242-2 du même code, dans sa version applicable, précise que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de

Source officielle