Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de communication des critères d'ordre de licenciement : Selon l'article L1233-17 du code du travail : 'Sur demande écrite du salarié

Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

ou à des mutations technologiques »; Que l'article L1233-4 du même code impose à l'employeur, préalablement au licenciement, de tenter loyalement et sérieusement de reclasser le salarié sur un autre

L'article L 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L1233-3 du code du travail.

X... au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, - Condamner les appelants à 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des défendeurs, - Condamner les appelants aux entiers dépens.

L1235-3 du code du travail.

- Sur la recherche de reclassement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

En application de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, tout disposition ou tout acte

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.