Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.

en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code des assurances était expiré ; Qu'en statuant ainsi

L124-3 du Code des assurances.

75, 122, 564, 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1101, 1102, 1103, 1188, 1189 al 1, 1193 et 1353 al 1 du code civil et L 113-1 du code des assurances : - juger son appel recevable et bien fondé

1 du code civil et de condamner le CMP BANQUE au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

1 du Code des Assurances.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

, avocat au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [10], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [V] [P], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

de prescription découlant de l'article L114-1 du code des assurances s'agissant d'une action en revendication portant sur la souscription de bons au porteur et a considéré que le délai de prescription

 ;condamner la société [1] au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [M], muni d‘un pouvoir D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [W] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9

514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle

MOTIFS 1/ sur le versement des indemnités journalières: En vertu de l’article L321-1du CSS:”L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre