MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:

octobre 2018, la société GENERALI Vie sollicite de: Vu l'article 1134 ancien du Code civil, Vu l'article 1156 ancien du Code civil, Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances, A titre principal

Elle déclare qu'elle est intervenue en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L132-3 et suivants du code de commerce.

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

par son syndic la société Immo de France et la société GAN assurances à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. 

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Maladie, conformément aux dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale.

du jugement ayant rejeté les prétentions de Madame X... outre sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

> Sur les dommages aux existants : - Au titre du contrat d’assurance conclu avec la SA MAAF ASSURANCES  : Aux termes de l’article L243-1-1 du code des assurances, l’obligation d'assurance de l’article

Par dernières conclusions signifiées par RVPA le 2 juin 2022, Madame [B] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code civil, Vu l’article 815 et 1686 du Code civil, Vu l’article 1377 du

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ses dispositions le jugement attaqué, y ajoutant, -de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

-27-1, L.520-1, R.132-5-1-1 et R.520-1 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, R.212-2, R. 632-1, L.612-4 et suivants du code de la consommation alors applicables, Vu les articles 1147 et

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

* Sur le contrat d'assurance-vie L'article L132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles

L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -