[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article L 113-8 du code des assurances.

La société CRAMA soutient que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article L 110-4 du code de commerce.

Il a jugé que l'assureur ne démontrait donc pas que l'assuré avait effectué une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du code des assurances et l'a condamné à garantie.

Par leur assignation, les époux [D] demandent au tribunal de : « Vu l’article L113-1 du Code des assurances, DECLARER Monsieur [C] [D] et Madame [T] [D] recevables et bienfondés en leurs demandes, fins

Soutenant à titre principal que l'article R 4626-13 (en réalité R. 426-13) du code de l'aviation civile, fondant la décision de la [7] d'exclure du décompte de la durée d'assurance pour la liquidation

L. 113-8 du Code des assurances ; - juger que la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances a vocation à s'appliquer, sous réserve de la clause d'exclusion relative aux

L113-1 du code des assurances, étant parfaitement lisible et apparente; qu'en sa qualité de professionnelle, l'intimée ne pouvait se méprendre sur son sens'; que l'absence de la définition du terme «'

Dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2021, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1103 du code civil et L113-1 et suivants et L114-1 et suivants du code des assurances, le

articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article

de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

III. - Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.

des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générale des actes professionnels

[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code

-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à