AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
5 octobre 2023
218 euros, - condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la caisse aux entiers dépens.
Source officiellePage 27 sur 48
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f617
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante
Source officielle