Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le

L.3121-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

L'article L3121-35 du code du travail dans sa rédaction dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 10 août 2016 et l'article L. 3121-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la Loi 2016-1088

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L321-1 du code du travail.

Dans son dernier mémoire en date du 15 juin 2023, la SCI [F]-Giraud sollicite, au visa des articles L.220-1, L.231-1, L.321-1, L.322-1 et suivants, L.322-8, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation

[MJ] [YZ] et Mesdames [G] [YZ], [W] [X] [YZ], [V] [YZ] et [WM] [YZ] épouse [I] la somme globale de 8 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus

[I] [T] Selon l'article L341-4 ancien du code de la consommation applicable à la cause,un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

conditions de l'article 3121-22 du même code.

, de conversion ou de reproduction courante, peut être regardée comme une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration (avis

instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Selon l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

888 € pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une demande à hauteur de 3 100 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.